Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre Caroo, dont l'agence est établie Merchtemsesteenweg 189, 1861 Wolvertem, Belgique (ci-après « Caroo »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services : mandat de vente (dépôt-vente), achat d'un véhicule, reprise, estimation et services annexes.
Toute commande ou signature d'un mandat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation écrite convenue entre les parties. Les conditions particulières du mandat ou du bon de commande signé priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 — Services proposés
- Mandat de vente (dépôt-vente) : Caroo vend le véhicule pour le compte du Client. Le véhicule est estimé (estimation gratuite, réponse sous 24 h ouvrées), déposé à l'agence de Wolvertem, préparé, mis en vente et vendu par Caroo.
- Vente de véhicules d'occasion : véhicules contrôlés et vérifiés, vendus avec garantie (voir article 7).
- Reprise / rachat : selon le véhicule et l'accord des parties, Caroo peut proposer un rachat direct.
- Services annexes : accompagnement administratif, solutions de financement ou de leasing via des partenaires.
Article 3 — Mandat de vente
Le mandat de vente fait l'objet d'un contrat écrit signé entre Caroo et le Client. Ce contrat précise notamment : la description du véhicule, le prix de vente convenu ou la fourchette de prix, la commission de Caroo, la durée du mandat et les modalités de retrait anticipé. Aucune vente n'est engagée sans mandat signé.
Pendant la durée du mandat, le véhicule reste la propriété du Client. Le Client s'engage à ne pas vendre le véhicule par un autre canal pendant la durée du mandat, sauf accord écrit de Caroo.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées sur le véhicule : historique d'entretien, kilométrage, accidents éventuels, vices connus, situation administrative (immatriculation, contrôle technique, charges ou saisies éventuelles). Toute déclaration inexacte engage la responsabilité du Client.
Article 4 — Prix et commissions
L'estimation du véhicule est gratuite et sans engagement. La commission de Caroo et le prix de vente sont fixés dans le mandat signé, avant tout engagement du Client. Aucun frais caché : seuls les montants prévus au mandat sont dus.
Les prix des véhicules en vente s'entendent en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire explicite.
Article 5 — Paiement
Les paiements s'effectuent de manière sécurisée, par virement bancaire sauf accord contraire. Lorsqu'un véhicule est vendu dans le cadre d'un mandat, Caroo reverse au Client le prix de vente diminué de la commission convenue, dans le délai prévu au mandat à compter de l'encaissement effectif du prix par Caroo.
Article 6 — Livraison et transfert de propriété
Pour l'achat d'un véhicule, le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix. Le véhicule est remis avec les documents requis (certificat d'immatriculation, certificat de conformité, contrôle technique et Car-Pass conformément à la législation belge).
Article 7 — Garanties
Les véhicules vendus par Caroo à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code civil belge (art. 1649bis et suivants). Sauf mention contraire dans le bon de commande, les véhicules d'occasion sont vendus avec une garantie de 12 mois. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'entretien courant ni les dommages résultant d'une utilisation anormale du véhicule.
Dans le cadre d'un mandat de vente, Caroo agit pour le compte du Client vendeur ; les garanties dues à l'acheteur sont précisées dans les documents de vente.
Article 8 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément au Livre VI du Code de droit économique, sauf exceptions légales. Les contrats signés en agence ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal.
Article 9 — Responsabilité
Caroo s'engage à exécuter ses services avec soin et professionnalisme (obligation de moyens pour la mise en vente). Caroo veille en bon père de famille sur les véhicules qui lui sont confiés. La responsabilité de Caroo ne peut être engagée pour les informations inexactes communiquées par le Client, ni pour les vices que le Client n'a pas déclarés.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. Le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux belges territorialement compétents sont seuls compétents.
Article 12 — Modification des CGV
Caroo peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du mandat ou du bon de commande. Pour toute question : info@car-oo.be ou +32 52 81 02 60.